Conditions générales de vente

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales régissent les prestations de création de site web, refonte, optimisation, conception d'interface, identité graphique et maintenance proposées par Lucie Schoeni, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Synkio, SIRET 990 952 749 00028. Les coordonnées complètes figurent dans les mentions légales.

Elles s'appliquent à toute commande passée par un client professionnel ou par une personne en cours de création d'activité. L'acceptation du devis vaut acceptation des présentes conditions.

Article 2 — Devis et commande

Chaque projet fait l'objet d'un devis gratuit et personnalisé, établi après un échange sur les besoins du client. Le devis précise le périmètre exact, les livrables, le délai indicatif et le prix. Il est valable trente jours à compter de son émission.

La commande est ferme à réception du devis signé ou accepté par écrit, accompagné du versement de l'acompte prévu à l'article 3.

Article 3 — Prix et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros dans le devis. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts : les montants sont donc exprimés nets, sans taxe applicable.

Sauf disposition contraire au devis, le paiement s'effectue en deux temps : un acompte de 40 % à la commande, qui déclenche le démarrage des travaux, et le solde à la livraison, avant la mise en ligne. Le règlement se fait par virement bancaire, sous trente jours à compter de la date de facture.

Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

Article 4 — Délais d'exécution

Les délais figurant au devis sont indicatifs et supposent la transmission, dans les temps, des contenus, accès et validations attendus du client. Tout retard imputable au client décale d'autant la date de livraison, sans que la responsabilité de Synkio puisse être engagée.

Article 5 — Obligations du client

Le client s'engage à fournir les éléments nécessaires à la réalisation du projet (textes, images, accès techniques) et à valider les étapes clés dans des délais raisonnables. Il garantit détenir les droits d'utilisation des contenus qu'il transmet et demeure seul responsable de leur licéité.

Un projet resté sans réponse du client pendant plus de soixante jours consécutifs peut être clôturé en l'état ; les prestations réalisées restent dues.

Article 6 — Révisions

Le nombre de séries de révisions incluses est précisé au devis. Sauf mention contraire, trois séries de révisions sont comprises à l'étape de la maquette. Une série s'entend comme un ensemble de corrections transmis en une seule fois. Au-delà, ou en cas de modification du périmètre initialement convenu, toute demande supplémentaire fait l'objet d'un devis complémentaire accepté avant exécution.

Article 7 — Livraison et propriété intellectuelle

Sauf mention contraire au devis, la propriété du site livré — code et contenus créés spécifiquement pour le projet — est transférée au client après paiement intégral du prix. Les accès (nom de domaine, hébergement, back-office) sont créés au nom du client.

Les éléments sous licence tierce (polices, extensions, banques d'images) restent soumis à leurs licences respectives. Synkio conserve le droit de citer le projet et d'en présenter des visuels à titre de référence, sauf demande contraire écrite du client.

Article 8 — Maintenance

La maintenance est une prestation distincte et facultative : le site livré fonctionne sans elle. Souscrite, elle est facturée mensuellement et résiliable à tout moment par simple écrit, avec effet à la fin du mois en cours. Aucune durée minimale n'est imposée.

Article 9 — Responsabilité

Synkio met en œuvre les moyens nécessaires à la bonne exécution du projet. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnement lié à un service tiers (hébergeur, registrar, passerelle de paiement, interfaces externes), à une modification du site effectuée par le client ou un tiers après livraison, ou à un défaut de mise à jour en l'absence de contrat de maintenance.

Aucun engagement de résultat n'est pris quant au positionnement du site dans les moteurs de recherche, celui-ci dépendant de facteurs extérieurs.

Article 10 — Résiliation

En cas d'annulation par le client après le début des travaux, les prestations déjà réalisées restent dues au prorata de l'avancement, et l'acompte versé demeure acquis.

Article 11 — Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut d'accord, le litige sera porté devant les juridictions compétentes.